Please note that the content of this book primarily consists of articles
available from Wikipedia or other free sources online. La loi ' pour
l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées' du 11 février 2005 (loi no 2005-102, JO n° 36
du 12 février 2005 page 2353), dite loi handicap, a été promulguée par
le gouvernement Raffarin (UMP). Selon ce dernier, elle apporte des
évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes
handicapées. Fin décembre 2009 : les entreprises soumises à la loi et
n'employant pas de personne handicapée depuis trois ans ou plus ne
seront pas majorées (1500 fois le smic horaire contre 700 par unité
manquante) le 1er janvier 2010 comme initialement prévu par la loi sur
le handicap.